Déclaration préalable de travaux

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux est une demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire pour pouvoir effectuer des travaux, généralement de petites taille ou affectant l’apparence extérieure d’une construction. Elle doit être déposée à la mairie.

Il est très semblable à un dossier de permis de construire, mais simplifié.

La déclaration de travaux peut sembler simple à réaliser d’un premier abord, mais elle nécessite en réalité une panoplie de connaissances, qu’elles soient architecturales, techniques ou en rapport avec les différentes lois et formalités nécessaires à sa constitution.

Les autorisations d’urbanisme sont donc très souvent réalisées par des professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les dessinateurs projeteurs, BIM Modeleurs…

Quels sont les travaux nécessitant une déclaration

Les travaux de petites tailles nécessitent une déclaration préalable.

Généralement, une construction nécessitera une déclaration de travaux si sa surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 5m² et inférieure à 20 m² (ou 40 m² si elle est située dans la zone U du PLU et considérée comme extension).

Voici quelques exemples:

  • Ajout d’une fenêtre 
  • changement d’une porte visible depuis l’extérieur.
  • Construction d’une piscine entre 10 et 100 m² avec abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m ou sans abri.
  • Construction d’un abri de jardin, d’un kiosque, d’une véranda, et pergola ou annexe sous certaines conditions
  • Construction d’un mur dont la hauteur est supérieure à 2 m

Attention : si vous êtes situé dans un secteur protégé, ou aux abords d’un monument historique, une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire, et ce, même si la surface est inférieure à 5 m².

Quels sont les travaux non soumis à déclaration ?

Il n’est parfois pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour effectuer certains travaux.

Souvent, les constructions ayant une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 5m² sont dispensées de ces formalités.

Concernant les piscines, il faut savoir qu’une déclaration de travaux n’est généralement pas exigée si la surface d’emprise au sol est inférieure à 10 m².

Quelle déclaration si la construction est temporaire ?

Il faut d’abord savoir si vous êtes situé dans un secteur sauvegardé ou non. Si vous êtes situé aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, la durée maximum d’installation est de 15 jours, sinon 3 mois. Si vous souhaitez plus de détails sur les différentes installations autorisées, zones et durées n’hésitez pas à vous renseigner sur notre article traitant des constructions temporaires.

Les taxes

Si l’installation est temporaire, elle peut dans certains cas être dispensée de déclaration.

La plupart des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) sont soumis à une taxe appelée taxe d’aménagement.

Elle est généralement à payer si l’objet de votre déclaration préalable de travaux constitue une surface taxable. 

Les vérandas, abris de jardin, les piscines ou encore les places de stationnement sont assujetties à la taxe d’aménagement.

Elle est constituée de trois parts : la part communale, départementale et régionale.

Cette taxe n’est pas très élevée mais à prendre en compte dans le budget de vos travaux. Il est aussi parfois possible d’être exonéré d’une partie de cette taxe (notamment s’il s’agît des 100 premiers m² de certaines constructions par exemple).

Le montant de la taxe est envoyé par courrier dans les six mois suivants l’ouverture du chantier.

De quoi est constitué un dossier de déclaration préalable de travaux ?

Le dossier à constituer est assez complexe puisqu’il est constitué de 8 documents à réaliser, en plus d’un formulaire cerfa à remplir.

Voici les principaux document à réaliser, ils s’étendent du DP1 jusqu’au DP8 :

  • DP1 : Le plan de situation. Il permet de localiser la parcelle au niveau de la commune.
  • DP2 : Le plan de masse qui représente le projet et les constructions situées dans le terrain.
  • DP3 : Le plan de coupe. Il permet de faire apparaître le profil naturel du terrain ainsi que celui du projet.
  • DP4 : Le plan des façades et des toitures permettant de prévisualiser la construction.
  • DP5 : La représentation de l’aspect extérieur.
  • DP6 : L’insertion graphique 3D qui permet de visualiser la construction ou les modifications.
  • DP7 : Une photographie rapprochée
  • DP8 : Une photographie éloignée

Comme vous pouvez le voir, les pièces DP7 et DP8 sont très faciles à réaliser soi même pour constituer un dossier de déclaration préalable de travaux. Le reste est cependant assez complexe à réaliser, il est très recommandé de faire appel à un professionnel pour constituer l’ensemble du dossier. En effet, des connaissances en urbanisme, en dessin technique et modélisation 3D sont nécessaires.

Affichage du panneau

Vous êtes dans l’obligation de placer un panneau d’affichage avant de commencer les travaux. Ce panneau devra respecter certaines normes et indiquer diverses informations concernant la construction. Il est assez facile à remplir et permettra aux voisins d’être informés de vos travaux. Vous pouvez en savoir plus sur l’affichage du panneau sur ce site

Le délai de recours des tiers

Le recours des tiers est un droit dont dispose le voisinage.

Ce doit les autorise à contester vos travaux ou constructions s’ils jugent qu’il porte atteinte à leur bien.

Le délai de recours des tiers dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme est de deux mois après affichage du panneau, qu’il s’agisse d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire. Il est donc conseillé d’attendre 2 mois avant de débuter les travaux.

Prix d’une déclaration de travaux

Il n’est pas nécessaire de payer pour obtenir une déclaration de travaux. Le dépôt du dossier à la mairie est gratuit. Cependant, il est parfois très complexe de réaliser ce type de dossier sans l’aide d’un professionnel. En effet, la lecture des réglementations du PLU ou la réalisation des plans et maquettes 3D peut s’avérer difficile.

Délai d’instruction d’une déclaration de travaux

Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est de 1 mois à la date de dépôt du dossier et de 2 mois dans un secteur protégé (Site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques…)

Si la parcelle est située dans un Site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, alors le délai d’instruction est de trois mois.

Quand faire appel à un architecte ?

Un architecte n’est pas obligatoire si la surface totale de votre construction après travaux n’excède pas les 150 m² de surface de plancher.

Dans le cas contraire, il vous faudra obtenir l’aide d’un architecte afin d’obtenir une autorisation d’urbanisme, un permis de construire sera alors nécessaire et non pas une déclaration préalable de travaux.